Surveillance armée

Article L611-1er bis du Code de sécurité intérieure : Les agents de surveillance humaine peuvent être autorisés à être armés lorsque la surveillance est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie.

Dans le cas contraire, les agents de surveillance humaine ne seront pas armés.

La surveillance armée consiste à avoir des agents au sein d’un dispositif de surveillance, autorisés à un port d’armes.

L’autorisation de port d’armes est remise par le Préfet du département, à l’établissement ou au site qui aura préalablement fait la demande en vertu de l’article R613-23-2 du code de sécurité intérieure.

Dans le cas où l’agent de surveillance humaine doit être armé, ce dernier doit posséder alors, une carte professionnelle délivrée par le CNAPS* en surveillance humaine avec l’usage d’armes de catégorie D ou B et D.

Armes autorisées :

Catégorie B :

• Armes de poing (pistolet semi automatique, révolver).


• Générateur aérosol incapacitant de plus de 100ml.

• Bâton de défense (matraque, tonfa).


• Générateur aérosol incapacitant de 100ml.

* CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Cabinet S'Way - Article 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle est interdite » - Copyright ©