Protection armée

Article L613-12 du Code de sécurité intérieure : Les agents de protection physique des personnes ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.

Dans le cas contraire, les agents de protection physique ne seront pas armés.

La protection armée d’une personne consiste à avoir des agents au sein d’un dispositif de protection rapprochée, autorisés à un port d’armes.

L’autorisation est remise par le Ministre de l'intérieur via le Service Central des Armes et Explosifs (SCAE) au client qui aura préalablement fait la demande en vertu de l’article L613-12 du code de sécurité intérieure (Voir ci-dessus).

Dans le cas où l’agent de protection rapprochée doit être armé, ce dernier doit posséder alors, une carte professionnelle délivrée par le CNAPS* en protection physique des personnes avec port d'armes.

Armes autorisées :

Catégorie B :

• Armes de poing (pistolet semi automatique, révolver).


• Générateur aérosol incapacitant de plus de 100ml.

• Bâton de défense (matraque, tonfa).


• Générateur aérosol incapacitant de 100ml.

* CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

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