MAIN COURANTE ®

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pour les agents de sécurité en sûreté et en protection rapprochée

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3 rubriques pour 3 minutes de lecture

Rubrique 1 : Juridique

Attention aux escrocs de la formation en protection rapprochée

La carte internationale en protection rapprochée n’existe pas

Article extrait du blog du Pôle Juridique à la Sécurité Privée - https://maillancourt.fr/blog/

Estelle MAILLANCOURT

Avocat au barreau de Paris

Directrice du Pôle Juridique

à la Sécurité Privée (PJSP) ®

Lieutenant – Colonel (RC)

Gendarmerie nationale

Auditrice de l’Institut National

des Hautes Etudes de la Sécurité

et de la Justice (INHESJ - Promo 28)

Depuis quelques mois, des clients consultent mon Cabinet pour se faire assister et conseiller car ils ont été escroqués par des organismes qui « se prévalent » de dispenser des formations en protection rapprochée. En réalité, les formations dispensées sont très couteuses et ne permettent pas de se faire délivrer une carte professionnelle d’agent en protection physique des personnes. Au vu des faits rapportés et des règles applicables, il est nécessaire d’alerter sur les agissements frauduleux de ces véritables escrocs:

La carte internationale en protection rapprochée n’existe pas

C’est une pure invention de la part de certains centres de la formation en protection rapprochée pour attirer de futurs stagiaires dans leurs formations.

Chaque Etat impose sa propre législation en matière de sécurité privée dont la protection rapprochée; Ainsi, la carte professionnelle peut être délivrée à partir d’une ou plusieurs aptitude(s) professionnelle(s) que le futur agent de protection rapprochée va produire à l’appui de sa demande de délivrance de ladite carte.

Si vous avez été victime d’une telle arnaque à la carte professionnelle, vous pourrez porter plainte pour publicité mensongère et pour escroquerie dès lors que la vente de la prestation repose sur une ruse.

En revanche, la formation et le diplôme qui vous auront permis d’obtenir une carte professionnelle française en protection physique des personnes vous permettra de travailler dans n’importe quel Etat membre de l'Union européenne ou dans n’importe quel autre Etat faisant parti de l'accord sur l'Espace économique européen.

Le 3° de l’art R612-24 du code sécurité intérieure français le dit clairement :

Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 duprésent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :

1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;

2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer. Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.

Autrement dit, votre diplôme français qui vous a permis d’obtenir votre carte professionnelle française vous permettra d’être embauché(e) par une entreprise de protection physique des personnes par exemple en Italie, en Allemagne ou en Hongrie. Pour cela, vous devez faire valoir votre diplôme français avec votre carte professionnelle française auprès des services compétents du pays européen où vous souhaitez travailler.

D’autre part, votre carte professionnelle française vous permettra d’accompagner un client en assurant sa protection dans n’importe quel pays du monde. Par conséquent, les formations qui consistent à vous former soit disant en qualité de garde du corps ou APR international ou européen n’ont pas lieu d’exister pour accompagner un client à l’étranger. Ces formations sont totalement inappropriées voir abusives au regard des prérogatives associées à une carte professionnelle délivrée par un état légitime et souverain.

Néanmoins, la durée de votre mission en dehors de la France à partir de votre carte professionnelle française doit être limitée dans le temps mais aucun délai n’est fixé à ce jour par les Etats. Si votre mission devait être permanente, l’Etat dans lequel vous exécutez votre mission, pourrait dans ce cas, exiger la possession de la carte professionnelle du pays.

Sachez que le code de sécurité intérieure vous protège car il oblige les organismes de formation au respect des règles vis-à-vis de ses clients.

Article R625-16

Les organismes de formation et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestationsde formation envisagées ou en cours d'exécution.

Par conséquent, en cas de mauvaise pratique ou de mauvais comportement, au-delà de la plainte pénale que vous pouvez déposer auprès d’un procureur de la république, vous pouvez à tout moment saisir le CNAPS en sa qualité de régulateur de la sécurité privée.

En effet, sur la base de l’article R625-16, vous pouvez déclencher une enquête de la part du CNAPS qui pourra condamner l’organisme de formation à des sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, le CNAPS peut aviser le procureur de la république de sorte à envisager des sanctions pénales vis-à-vis de l’organisme de formations s’il a commis des infractions pénales vis-à-vis des clients ou futurs clients.

Pour cela, il suffit de vous connecter sur le site du CNAPS : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/

Puis aller tout en bas de la page d’accueil à la rubrique « CNAPS nous alerter » et remplir le formulaire.

Dans tous les cas, mon Cabinet reste à votre disposition pour vous assister :

Pôle Juridique à la Sécurité Privée : https://maillancourt.fr/

Cabinet : 09 50 50 07 08

En cas d’urgence : 07 68 05 01 81

Nous écrire : pjsp@orange.fr