En application du Livre VI du code de la sécurité intérieure, l’exercice des professions d’agent de protection physique des personnes et de surveillance humaine avec ou sans armes de catégorie B et D sont soumises à l’obtention préalable d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS *.

Pour avoir une carte professionnelle, il faut justifier d'aptitudes professionnelles.

L’obtention des certifications professionnelles d'Agent de Protection Rapprochée Armée (APRA) et d'Agent de Surveillance Renforcée Armée avec armes de catégorie B et D (ASRA-bd), permet d'acquérir la carte professionnelle délivrée par le CNAPS * :

- en protection physique des personnes avec ou sans armes de catégorie B et D ;
- en surveillance humaine avec ou sans armes de catégorie B et D.

Si vous travaillez sans être titulaire de la carte professionnelle en qualité d'agent de protection physique des personnes avec ou sans armes de catégorie B et D et/ou de surveillance humaine avec ou sans armes de catégorie B et D, vous risquez 15 000 € d'amende et 1 an de prison. Votre employeur paiera une amende de 30 000 € et risquera 2 ans de prison.

Les forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale) ainsi que les contrôleurs du CNAPS * ont pour mission de contrôler que les agents de protection physique des personnes avec ou sans port d'armes et les agents de surveillance humaine avec ou sans port d'armes, soient bien titulaires de la carte professionnelle pour exercer l'activité ou les activités de sécurité privée.

* CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

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